Le Divorce

Quel que soit le type de Divorce envisagé, la loi impose l’obligation à chacun des époux de prendre un avocat que ce soit pour entamer la procédure de divorce ou se défendre.

Il convient de préciser qu’il ne faut en aucun cas quitter le domicile conjugal (constitutif d’une faute) avant d’avoir au mieux une autorisation du juge aux affaires familiales et au pire, avoir déposé une requête en divorce.

Les 4 formes de divorce régies par la Loi du 26 mai 2004, applicable depuis le 1^er janvier 2005, sont :

Le Divorce par consentement mutuel,
Le Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal,
Le Divorce pour faute.

Le Divorce par consentement mutuel :

Depuis la Loi du 18 novembre 2016 mise en application au 1^er janvier 2017, les époux, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales mais ont recours chacun à leur propre Avocat.

Lors du premier rendez-vous, je recevrai un époux qui répondra à mes questions afin que je puisse envisager l’accord intervenu avec son conjoint pour voir si une telle procédure est envisageable. Si tel est le cas, je demande à l’époux qui dans mon bureau de me communiquer le nom de l’Avocat de son conjoint avec qui je pourrais correspondre.Une fois tous les éléments du dossier posés, je rédige un projet de convention de divorce qui est soumis à l’approbation du client.

Cet accord étant intervenu, la convention est envoyée au deuxième Avocat pour accord de son client.

Quand les clients ont validé la convention, un exemplaire de cette convention leur est envoyé par lettre recommandée à chacun des époux par son Avocat respectif. Chaque époux doit conserver la convention de divorce pendant 15 jours, avant qu’un rendez-vous à 4 ne soit fixé pour signature de la convention.

À ce stade, des pièces vous seront demandées et notamment :

Cartes d’identité ou passeports de chacun des conjoints ;
Copie du livret de famille ;
Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes suivants :

Acte de mariage ;
Actes de naissance de chacun des conjoints ;
Actes de naissance des enfants.

Formulaire d’information adressé à chacun des enfants mineurs en application des dispositions de l’article 388-1 du Code Civil complété par chacun d’eux ;
Déclaration sur l’honneur de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 272 du Code Civil ;
Justificatif de l’envoi par LRAR du projet de convention de divorce à chacun des époux ;
Éventuellement :

Copie du contrat de mariage ;
Acte de partage notarié.

Une fois la convention signée, elle est adressée à un Notaire afin qu’elle soit déposée au rang de ses Minutes, accompagnée du règlement de 50,40 €. Le Notaire délivre alors une attestation de dépôt, faisant preuve de la rupture du lien matrimonial.

Dès réception de l’attestation de dépôt du Notaire, elle est adressée aux époux et aux Mairies de mariage et de naissance des époux afin qu’il soit procédé aux formalités de transcription en marge des actes d’état civil.

Si les époux possèdent un immeuble, il sera nécessaire d’annexer à la convention un acte de partage qui devra être nécessairement signé chez un Notaire, avant la signature de la convention avec les Avocats.

Si les époux ont un enfant qui fait une demande pour être entendu en Justice, il ne sera pas possible de faire une procédure en divorce par consentement mutuel suivant convention par acte sous seing privé contresigné par Avocats. Dans ce dernier cas, le Juge aux Affaires Familiales devra être saisi.

Le Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Lors de notre premier rendez-vous, après que vous m’aurez exposé votre situation, nous établirons ensemble un bilan couvrant les aspects affectifs, patrimoniaux et financiers, ainsi que la situation des enfants.

Je répondrai à vos questions de manière claire et précise afin que vous soyez éclairés sur vos droits, devoirs et possibilités. Nous fixerons ensemble vos objectifs, point par point. À partir de ces informations, je rédigerai votre requête en divorce, dans la sauvegarde de vos intérêts et de ceux de vos enfants.

Je vous convoquerai ensuite pour signature de la requête en trois exemplaires et les déposerai au greffe des Affaires Familiales du Tribunal de Grande instance compétent.

Dans un délai de 6 à 8 semaines, je recevrai avis de la date d’audience et vous en informerai immédiatement. Il s’agit d’une audience en cabinet c'est-à-dire d’un rendez-vous dans le bureau du juge. Le magistrat entend d’abord Madame puis Monsieur (il ne vous interroge pas sur les motifs du divorce).

Le juge nous invite ensuite à entrer tous ensemble dans son bureau et (les deux époux et les deux avocats et nous plaidons sur les modalités de votre séparation pendant le temps de la procédure de divorce (attribution du logement familial, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’époux chez qui ne réside pas les enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants …). Je vous aurai, bien entendu, préparé(e) pour cette audience.

Une ordonnance de non conciliation sera alors rendue par le juge après l’audience et règlera la vie de la famille pendant la procédure de divorce.

Par la suite, je ferai délivrer à votre conjoint une assignation en divorce que nous préparerons ensemble, lors d’un nouveau rendez-vous, et dont je vous présenterai le projet pour accord.

Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Je répondrai à vos questions de manière claire et précise afin que vous soyez éclairés sur vos droits, devoirs et possibilités liés au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous fixerons ensemble vos objectifs, point par point. À partir de ces informations, je rédigerai votre requête en divorce, dans la sauvegarde de vos intérêts et de ceux de vos enfants que nous signerons en trois exemplaires, avant dépôt au greffe des Affaires Familiales du Tribunal de Grande instance compétent.

Nous recevrons dans un délai de 3 à 5 semaines, en fonction du Tribunal, notification de la date de l'audience devant le juge aux Affaires Familiales. Il s’agit d’une audience en cabinet c'est-à-dire d’un rendez-vous dans le bureau du juge. Le magistrat entend d’abord Madame puis Monsieur (il ne vous interroge pas sur les motifs du divorce).

Le juge nous invite ensuite à entrer tous ensemble dans son bureau et (les deux époux et les deux avocats et nous plaidons sur les conditions de votre séparation pendant le temps de la procédure de divorce (attribution du logement familial, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’époux chez qui ne réside pas les enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…). Je vous aurai, bien entendu, préparé(e) pour cette audience.

Dans le domaine délicat des affaires familiales, il est particulièrement important d’établir avec mes clients une communication claire fondée sur l’écoute, la confiance et la sincérité afin d’être en mesure de défendre avec cœur et efficacité leurs intérêts et ceux de leurs enfants.

Le Divorce pour faute :

Vous désirez que le divorce soit prononcé aux torts de votre conjoint.

Vous reprochez à votre conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Son comportement fautif (par exemple son infidélité, sa tyrannie, ses violences physiques ou verbales, ses humiliations ou son défaut de contribution aux charges du mariage) a rendu intolérable le maintien de la vie commune.

Nous recevrons dans un délai de 6 à 8 semaines, en fonction du Tribunal, notification de la date d’audience devant le juge aux Affaires Familiales. En cas d’urgence, je me déplacerai spécialement pour solliciter le juge afin d’obtenir une convocation à plus bref délai.

Il s’agit d’une audience en cabinet c'est-à-dire d’un rendez-vous dans le bureau du juge. Le magistrat entend d’abord Madame puis Monsieur afin de s’assurer de leur position sur le principe d’un divorce (il ne vous interroge pas sur les motifs du divorce).

Le juge nous invite ensuite à entrer tous ensemble dans son bureau (les deux époux et les deux avocats) et, nous plaidons sur les conditions de votre séparation pendant le temps de la procédure de divorce (attribution du logement familial, pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’époux chez qui ne réside pas les enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants…). Je vous aurai, bien entendu, préparé(e) pour cette audience.

Une ordonnance de non conciliation sera alors rendue par le juge dans le mois qui suit l’audience ; elle règlera la vie de la famille pendant la procédure de divorce.

Par la suite, nous conviendrons ensemble de la suite de la procédure et établirons ensemble, lors d’un nouveau rendez-vous, la teneur de l’assignation dont je vous présenterai le projet pour accord avant de la faire délivrer par huissier.